Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
Article R562-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-4°; Vu le code pénal, notamment les articles 222-38 et suivants, 324-1 et suivants et 421-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles, L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; Vu l'article 19 de l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Lire la suite…- Terrorisme·
- Blanchiment de capitaux·
- Gel·
- Financement·
- Personnes·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Capital·
- Vigilance·
- Parlement européen
[…] Issu de la transposition de directives européennes, le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes est essentiellement régi par les articles L. 561-2 à L. 563-5 et R. 561-2 à R. 562-5 du Code monétaire et financier (COMOFI). […] Après obtention de l‘agrément, le dispositif de lutte contre le blanchiment doit être soumis à certification dans les conditions prévues au III de l‘article 23 de la loi, soit dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément, certification actualisée ensuite annuellement.
Lire la suite…- Opérateur·
- Paris en ligne·
- Jeux·
- Soupçon·
- Blanchiment de capitaux·
- Déclaration·
- Terrorisme·
- Financement·
- Client·
- Vigilance
3. CNIL, Délibération du 8 mars 2012, n° 2012-068
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles, L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; […]
Lire la suite…- Blanchiment de capitaux·
- Terrorisme·
- Gel·
- Financement·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Capital·
- Vigilance·
- Personne concernée·
- Immobilier
cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites"> articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. […] 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
Lire la suite…