Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-I-4°; Vu le code pénal, notamment les articles 222-38 et suivants, 324-1 et suivants et 421-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles, L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; Vu l'article 19 de l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
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[…] Issu de la transposition de directives européennes, le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes est essentiellement régi par les articles L. 561-2 à L. 563-5 et R. 561-2 à R. 562-5 du Code monétaire et financier (COMOFI). […] Après obtention de l‘agrément, le dispositif de lutte contre le blanchiment doit être soumis à certification dans les conditions prévues au III de l‘article 23 de la loi, soit dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément, certification actualisée ensuite annuellement.
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3. CNIL, Délibération du 8 mars 2012, n° 2012-068
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles, L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites"> articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. […] 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
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