Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
Article R562-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été prononcée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — qu'il convient de faire cesser la violation du droit de propriété et du droit à l'exécution des décisions de justice et d'interpréter le règlement de façon conforme à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'une interprétation trop stricte du règlement limite le champ de la dérogation prévue à son article 17 et porte atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit à l'exécution des décisions de justice ; que les Etats sont tenus d'interpréter et d'appliquer les règlements communautaires dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences de la protection des droits fondamentaux ;
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2. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Décision publiée sur le site de l'ANJ le 04 juin 2021 […] Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier. […] 4 Adresses fonctionnelles : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr (terrorisme) ou sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr (Sanctions)
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