Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
Article R562-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
I.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au client.
II.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la Communauté européenne, soit de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, l'obligation de suspendre l'ordre de virement ne s'applique pas si les personnes qui l'ont reçu n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des articles L. 713-4 et L. 713-5 du présent code.
Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 10. Cependant, des progrès supplémentaires sont attendus de l'opérateur pour qu'il atteigne pleinement l'objectif fixé au 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il en va ainsi en ce qui concerne sa procédure de contrôle interne, qui doit être davantage formalisée et détaillée, notamment en ce qui concerne la périodicité et les éléments contrôlés. Dans l'hypothèse où il recevrait ou détiendrait des fonds d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, l'opérateur doit veiller à ce que, comme le prévoit le I de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie reçoive immédiatement les informations mentionnées à l'article R. 562-3 du même code.
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 novembre 2021, n° 2020-09
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 6 ; Vu le code des assurances, notamment son article A. 310-8, dans sa rédaction applicable aux faits contrôlés ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1, L. 562-4, L. 562-5, R. 562-1 et R. 562-3 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. Alain Ménéménis, Président, M mes Gaëlle Dumortier, Édith Sudre, Claudie Boiteau et M. X Y ;
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