Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L. 562-4 porte sur :
1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ;
2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie :
1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 ;
2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont adressées.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 10. Cependant, des progrès supplémentaires sont attendus de l'opérateur pour qu'il atteigne pleinement l'objectif fixé au 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il en va ainsi en ce qui concerne sa procédure de contrôle interne, qui doit être davantage formalisée et détaillée, notamment en ce qui concerne la périodicité et les éléments contrôlés. Dans l'hypothèse où il recevrait ou détiendrait des fonds d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, l'opérateur doit veiller à ce que, comme le prévoit le I de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie reçoive immédiatement les informations mentionnées à l'article R. 562-3 du même code.
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 novembre 2021, n° 2020-09
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 6 ; Vu le code des assurances, notamment son article A. 310-8, dans sa rédaction applicable aux faits contrôlés ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1, L. 562-4, L. 562-5, R. 562-1 et R. 562-3 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. Alain Ménéménis, Président, M mes Gaëlle Dumortier, Édith Sudre, Claudie Boiteau et M. X Y ;
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