Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition conformément à l'article L. 562-4. Cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités. Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 pour l'application de ces dispositions.
Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2, un arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] l'armure est présentée dans le catalogue comme en bon état alors que l'expert a relevé des accidents et des tresses de soie cassées ; enfin, M e Y n'a pas vérifié l'identité de la venderesse, en violation des articles 563-1 et 562-1 du code monétaire et financier et l'assignation délivrée au domicile déclaré de M me Z n'a pas permis de la retrouver, de sorte qu'elle s'interroge sur l'existence même de M me Z ; • le commissaire-priseur engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et le fait que la SARL MEURIMEX soit un professionnel du marché de l'art est sans incidence sur cette responsabilité pour faute ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2014, n° 1410806
[…] que par ailleurs, en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient fait usage de la faculté, prévue par l'article R.562-1 du code monétaire et financier, de solliciter une autorisation du ministre afin de disposer mensuellement d'une somme d'argent destinée à couvrir, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial et, […]
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