Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel
Article D561-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 21
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
Commentaires • 2
En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2000 . Cependant, le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 (JO 4 sept. 2009, […] p. 497) prescrit la renumérotation de l'article D. 561-13 du code monétaire et financier, qui n'existe plus, en D. 561- 10-1. […]
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En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, […] plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». […] L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2 000 €. Cependant, […] l'article 3 du décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 prescrit la renumérotation de l'article D. 561-13 du code monétaire et financier, qui n'existe plus, en D. 561-10-1. […]
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