Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Article L763-7-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/2010

Version01/09/2013

Version05/06/2016

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 315-1 à L. 315-5	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-6	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 315-7-et L. 315-8	La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 315-9	La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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