Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Article L753-7-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2010
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Version01/09/2013
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Version05/06/2016
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 9
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
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