Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
Article L743-7-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2010
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Version01/09/2013
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Version05/06/2016
Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 6 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 6 (V)
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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