Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Article L753-7-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 27
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 316-1 |
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.