Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 4 : Les changeurs manuels
Article L755-8-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2010
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Version24/05/2019
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Version14/02/2020
Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
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