Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels / Sous-section 2 : Les établissements de paiement
Article L765-8-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)
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