Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 2 : Organisation
Article L612-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
I. – L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.
Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.L'Autorité désigne les membres de cette commission, qui est majoritairement composée de professionnels des secteurs de la banque et de l'assurance, non membres de l'Autorité.
L'Autorité peut consulter le comité consultatif du secteur financier.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le président de l'Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ;
3° Le président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au collège de supervision dans les meilleurs délais.
Commentaires • 8
Décisions • 51
[…] Modification de la décision n° 2010-C-43 du 29 septembre 2010 instituant le Comité scientifique LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-14-I ; Vu la décision du Président de l'Assemblée Nationale du 14 juin 2016 désignant Madame X Y au Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la décision n° 2010-C-43 du 29 septembre 2010 modifiée instituant le Comité scientifique ;
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[…] Modification de la décision n° 2010-C-20 du 21 juin 2010 instituant la Commission consultative Affaires prudentielles LE COLLÈGE DE SUPERVISION EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-14-I ; Vu la décision n° 2010-C-20 du 21 juin 2010 instituant la Commission consultative Affaires prudentielles modifiée ; DÉCIDE
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 1er juillet 2016, n° 2016-P-34
[…] Modification de la décision n° 2010-C-43 du 29 septembre 2010 instituant le Comité scientifique LE PRÉSIDENT Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-14-I ; Vu la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 modifiée, portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ; Vu la décision n° 2010-C-43 du 29 septembre 2010 modifiée instituant le Comité scientifique,
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Par décision du 12 avril 2010, faisant usage de la faculté ouverte par le 1° du II de l'article L. 612-14 et le 1° du I de l'article R. 612-7 du code monétaire et financier, le collège de supervision de l'Autorité a donné délégation de compétences à son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son vice-président, pour prendre des décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, et notamment les mises en demeure. […] La société soutient que l'Autorité aurait méconnu les dispositions de l'article R. 612- 34 du code monétaire et financier et les droits de la défense en ne la mettant pas en mesure de présenter, avant l'édiction de la mise en demeure la concernant, d'ultimes observations. […]
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