Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 2 : Organisation
Article L612-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Chaque formation du collège de supervision de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la formation de l'Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière de sanctions, statuer par téléconférence.
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Décisions • 11
) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) avec les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du même code dans leur rédaction alors applicable que, […] ,,2) Si le considérant 5 de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009, qui comporte la même exclusion de son champ d'application que celle prévue au k) de l'article 3 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 transposée à l'article L. 521-3 du CMF, précise qu'un service de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires s'il est valable uniquement dans un magasin donné ou dans une chaîne de magasins donnée, […]
Lire la suite…- 612-1 du cmf, combiné avec les art·
- 521-3 et l·
- 521-1, l·
- 521-2, l·
- Dispense d'agrément en tant qu'établissement de paiement·
- 521-3 du cmf s'il satisfait à des critères objectifs·
- Entreprise prestataire de services de paiement·
- Chaîne de magasins sous enseigne commune·
- Capitaux, monnaie, banques·
- 2) réseau limité (art
[…] Modification de la décision n° 2011-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment LE PRÉSIDENT Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36-1; Vu la décision n° 2011-C-13 du 23 mars 2011 instituant la Commission consultative Lutte contre le blanchiment ; Après en avoir délibéré :
Lire la suite…- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Risque·
- Sécurité·
- Blanchiment·
- Conformité·
- Responsable·
- Paiement électronique·
- Crédit·
- Résolution
3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 21 juin 2010, n° 2010-C-22
[…] Institution d'une commission consultative LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-13, L. 612-14-I et L. 561-36, Vu les délibérations du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 12 avril, par procédure écrite en date du 28 mai, ainsi qu'en date du 21 juin 2010 ; DÉCIDE
Lire la suite…- Contrôle prudentiel·
- Commission·
- Autorité de contrôle·
- Assurances·
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- Blanchiment de capitaux·
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- Liste