Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L612-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le premier secrétaire général adjoint possède une expérience en matière d'assurance ou bancaire complémentaire de celle du secrétaire général.
Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.
Le secrétaire général organise et dirige les services de l'Autorité. Il peut recevoir délégation du président de l'Autorité pour nommer aux emplois des services de l'Autorité.
Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège de supervision, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Au regard de la décision n°2012-C-72 en date du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats de la société E F dont fait partie la police d'assurance de dommages souscrite par A, au profit de la société C D, en application notamment des articles L.612-1 et L.612-15 du Code monétaire et financier, le tribunal reçoit l'intervention volontaire de la société C D, qui vient aux droits et obligations de la société E F dans le cadre du présent litige.
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[…] Décision n° 2013-SG-104 du 28 novembre 2013 portant modification de l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Vu les articles L. 612-8-1, L.612-15 et R.613-28 du Code monétaire et financier ; Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; Vu l'information du comité d'établissement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 26 novembre 2013,
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 janvier 2013, n° 2013-SG-02
[…] Modification de l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE l'[…] Vu l'article L. 612-15 du Code monétaire et financier, Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel, Vu l'information du comité d'établissement de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 19 décembre 2012,
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