Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 7 : Pouvoir disciplinaire / Sous-section 2 : Liste des sanctions
Article L612-42 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le X de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu le Code monétaire et financier et en particulier ses dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux pouvoirs de la Commission des sanctions de l'ACP, notamment les articles L. 612-38, L. 612-39, L. 612-42 et R. 612-35 à R. 612-52 ;
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[…] Vu les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux pouvoirs de la Commission des sanctions de l'ACP et notamment les articles L. 612-38, L. 612-39, L. 612- 41, L. 612-42 et R. 612-35 à R. 612-52 ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 septembre 2014, n° 2014-C-87
[…] Vu le Code monétaire et financier et en particulier ses dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux pouvoirs de la Commission des sanctions de l'ACP, notamment les articles L. 612-38, L. 612-39, L. 612-42 et R. 612-35 à R. 612-52 ;
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À l'occasion de l'élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l'article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d'une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l'article 132-20 du code pénal et des sanctions pécuniaires prévues aux articles L. 409-1 du code des douanes, L. 612-42 du code monétaire et financier et L. 464-5-1 du code de commerce. […] Pour l'heure, […]
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