Article L612-31 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2010
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
12 textes citent l'article

Commentaires12


1Élections Et Référendums - Financements Des Campagnes Électorales - Banq []
Mme Catherine Osson · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 52-6 du code électoral tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat et qui permet de retracer la totalité des opérations financières réalisées. En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. […]

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2Ouverture D'Un Compte Bancaire Par Un Candidat Aux Élections
M. Sébastien Meurant, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 9 mai 2019

Pour renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, l'article L. 52-6 du code électoral précise que tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat. Il peut être rappelé qu'en cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». […] Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381128
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2015

Après des échanges avec la société, le vice-président de l'Autorité a, par décision du 7 avril 2014 prise sur le fondement de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, mis en demeure la société, sous un mois, « de provisionner les sommes indûment prélevées au titre de la participation aux bénéfices comme le prévoient les dispositions contractuelles des contrats Prévoir Jeunes et PrévoiRetraite et conformément aux dispositions de l'article R. […]

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Décisions17


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 399491
Rejet

[…] 20. Aux termes de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier : « L'Autorité de contrôle prudentiel peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller ». Il résulte de ces dispositions que la mise en demeure que l'Autorité de contrôle prudentiel adresse à une société soumise à son contrôle de se mettre en conformité avec ses obligations constitue une mesure de police administrative.

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  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Respect des droits de la défense·
  • Principes généraux du droit·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Répression·
  • Existence·
  • Contrôle prudentiel

2Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 25 juin 2015, n° 2014-09

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 612-31, L. 612-38, L. 612-39 et R. 612-35 à R. 612-51 ; […]

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  • Contrôle prudentiel·
  • Assurances·
  • Autorité de contrôle·
  • Consultation·
  • Décès·
  • Commission·
  • Sanction·
  • Identification·
  • Mise en demeure·
  • Contrats

3Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18 novembre 2015, 381128
Annulation

Pouvoirs de police exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en vertu de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, en matière de provisions des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation pour faire respecter l'obligation de ces entreprises de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent (articles L. 331-3, R. 331-1 et R. 331-3 du code des assurances).,,,1) Il résulte des dispositions en cause du code des assurances que les sommes qui doivent être provisionnées au titre de la participation aux bénéfices ne peuvent concerner que des contrats toujours en cours. […]

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  • 2) sommes se rapportant à des contrats en cours ou à venir·
  • 1) sommes se rapportant à des contrats dénoués·
  • Champ d'application des mesures de police·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Pouvoirs de police de l'acpr·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Existence·
  • Participation·
  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle
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Document parlementaire0

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