Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel / Section 6 : Mesures de police administrative
Article L612-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 11
[…] autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose que dans le cas où il « présente un niveau de garantie équivalent », […] si elle n'est pas rédigée en des termes impératifs et si les bonnes pratiques qu'elle entend diffuser n'entrent pas directement dans les normes de « droit dur » (dispositions législatives et réglementaires et codes de conduite homologués) dont la méconnaissance est susceptible de lieu à sanction sur le fondement de l'article L . 612 -39 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Monnaie électronique·
- Contrôle prudentiel·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code monétaire et financier : « I. – 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier de telles mesures./ 2° Lorsque le collège estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-32, la personne en cause est informée du délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de sa réception, dont elle dispose pour faire connaître par écrit ses observations. […]
Lire la suite…- 2) sommes se rapportant à des contrats en cours ou à venir·
- 1) sommes se rapportant à des contrats dénoués·
- Champ d'application des mesures de police·
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- Autorité de contrôle
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 452307, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de la société d'assurance de droit danois Gefion Insurance et au renouvellement anticipé de contrats d'assurance souscrits auprès de cet assureur partenaire ;
Lire la suite…- Contrôle prudentiel·
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[…] (90) V. aussi, rejetant un recours contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adressé une mise en garde à une société d'assurances, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de la société d'assurance de droit […] L. 518-2 du code monétaire et financier, ceux-ci ne sauraient prospérer puisque sur ce point le décret contesté se borne à reproduire des dispositions législatives.
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