Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 5 : Exercice du contrôle
Article L612-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer.
Commentaires • 4
[…] en veillant à ce qu'ils remplissent les obligations de déclaration de soupçons qui leur incombent au titre des articles L. 561-15 II et D. 561-32-1 du code monétaire et financier. […] Elle s'assure ainsi que les professionnels soumis à son contrôle disposent de procédures internes et de contrôle efficaces pour détecter les situations de soupçons de fraude fiscale, […] directement et simultanément à la DGFiP les informations transmises au parquet (article L. 612-28 du code monétaire et financier) et au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) -article L. 561-30 du code monétaire et financier-. […] Si les faits sont susceptibles de justifier des poursuites pénales, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 22/02/2011, le président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), agissant sur le fondement de l'article L.612-28 du code monétaire et financier, a dénoncé au Parquet de Paris des faits susceptibles de caractériser un système d'évasion fiscale de la FRANCE vers la Suisse orchestré par la banque UBS AG avec la LI de sa filiale française, UBS France.
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[…] 39. Les juges retiennent, après avoir constaté que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel avait transmis un signalement au procureur de la République de Paris, le 22 février 2011, sur le fondement de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier, que figurait dans cet acte de saisine ledit signalement, dénonçant un système d'évasion fiscale de la France vers la Suisse, conçu par la banque [2] avec la complicité de sa filiale.
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 455735, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier : « Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer. » Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, […]
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