Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 4 : Agréments et modifications de participations
Article L612-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 19
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] B INTERNATIONAL Procédure n o 2018-05 ––––– Radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier ––––– Audience du 29 mars 2019 Décision rendue le 8 avril 2019 AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS […] Vu la lettre du 17 juillet 2018 par laquelle le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après l'« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l'ACPR (ci-après le « Collège »), statuant en sa formation de sous-collège sectoriel de la banque, a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de B International (ci-après « B »), […], enregistrée sous le n o 2018-05 ;
Lire la suite…- Contrôle prudentiel·
- Commission·
- Autorité de contrôle·
- Client·
- Opération de change·
- Grief·
- Gel·
- Sanction·
- Blanchiment de capitaux·
- Blanchiment
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2015, elle demande de : Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1184 et suivants du code civil ; Vu les articles L 311-1, L 313-7, L 511-10 et L 612-21 du code monétaire et financier ; Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu la proposition de financement datée du 18 juin 2010 et acceptée le 29 juin 2010 ;
Lire la suite…- Proposition de financement·
- Contrats·
- Location·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Résolution judiciaire·
- Acompte·
- Livraison·
- Établissement de crédit·
- Caducité
3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 21 juin 2015, n° 2015-01
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure n0 2015-01 SARL AMBITION DES FRÈRES M. F E Procédure n 0 2015-01 _____ SARL AMBITION DES FRÈRES Radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et sanction pécuniaire de 10 000 euros _____ M. F E V d'exercer, directement ou indirectement, la profession de changeur AI pour une durée de dix ans et condamnation solidaire au paiement de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la SARL AMBITION DES FRERES […] Audience du 11 mai 2015 Décision rendue le 21 mai 2015
Lire la suite…- Grief·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Opération de change·
- Commission·
- Douanes·
- Blanchiment·
- Sanction pécuniaire·
- Client·
- Devise
#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…