Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 7 : Pouvoir disciplinaire / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Article R612-51 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
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[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 612-23 et R. 612-22, L. 612-39 et R. 612-35 à R. 612-51 et L. 561-10-2, L. 561-15, R. 561-20 et R. 561-38, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;
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[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 612-31, L. 612-38, L. 612-39 et R. 612-35 à R. 612-51 ; […]
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 décembre 2012, n° 2012-02
[…] Vu les autres pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle en date du 20 février 2012 de M. E F, chef de mission, et de M. G H, contrôleur d'intermédiaires ; Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-6, L. 520-1 I, L. 520-1 II 2°, R. 513- 1, R. 520-1, R. 520-2 ; Vu le Code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-41 et R. 612-35 à R. 612-51 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; La Commission des sanctions de l'ACP, composée de M. AJ AK AL, Président, M me I J, M. K L, M. D M et M. N O ;
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