Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel / Section 7 : Pouvoir disciplinaire / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Article R612-48 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2010
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Version01/07/2011
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Version04/11/2013
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
La personne mise en cause et, le cas échéant son conseil, présente la défense de celle-ci. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier.
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Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 3 décembre 2013, n° 2013-02
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2013-02 Vu le code monétaire et financier (ci-après le COMOFI), notamment ses articles R. 612-38 et R. 612-48 ; […]
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