Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 7 : Pouvoir disciplinaire / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Article R612-47 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Le président de la commission des sanctions peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président de la commission des sanctions assure la police de l'audience. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
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[…] Par lettre du 16 juin 2020, la présidente de la commission des sanctions a rejeté la demande formée par EDF et M. A le 19 mars 2020, réitérée le 15 mai 2020, qui, invoquant le bénéfice de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier, sollicitaient que la séance de la commission des sanctions se tienne hors la présence du public. Une nouvelle demande a été présentée par les mis en cause le 18 juin 2020.
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier : « Une personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique. (…) » Il résulte de l'instruction que, par un courriel adressé à l'ACPR le 6 mars 2019, M. A… a expressément demandé que l'audience du 13 mars 2019, à la suite de laquelle a été rendue la décision attaquée, « ne soit pas publique ni médiatique ». Par suite, il ne saurait soutenir que la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière faute pour la commission des sanctions d'avoir tenu une audience publique.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier
[…] Par lettre de leur conseil du 12 novembre 2019, invoquant le bénéfice de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier, les mis en cause ont demandé que la séance du 6 décembre 2019 se tienne hors la présence du public.
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