Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 6 : Mesures de police administrative
Article R612-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués et de l'incompétence négative alléguée à l'encontre du législateur dès lors que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier règle les conditions relatives au mode de nomination, par l'Autorité de contrôle prudentiel, […] sous la juridiction directe du Conseil d'Etat, qui s'assure du respect par cette autorité de la légalité de la procédure ; qu'en outre, les dispositions de l'article R. 612-33 dudit code permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel de réexaminer, dans un délai qu'elle détermine, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : « I. ' L'Autorité de contrôle prudentiel peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, […] Aux termes de l'article R. 612-33 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 6 avril 2023, n° 21/03034
[…] L'ACPR a désigné, par décision en date du 10 juillet 2015, M. [H] [I] en qualité d'administrateur de la MTA. Si cette décision ne précise pas le contenu précis de sa mission, elle vise cependant, outre les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-35, R. 612-33 et R. 612-34 du code monétaire et financier, celles de l'article L. 612-34 précité. Aussi, M. [H] [I] s'est, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, substitué au conseil d'administration de la SELV et était investi, en vertu de ces dispositions et comme il en a été précédemment fait état, des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la SELV, de sorte qu'il pouvait procéder, par décision du 15 décembre 2015, à un appel de cotisations complémentaires auprès des sociétaires.
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Enfin, la société a été placée sous administration provisoire le 11 janvier 2023, en application des articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier. […]
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