Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 5 : Exercice du contrôle
Article R612-27 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 14 octobre 2015, 393508, Inédit au recueil Lebon
[…] lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] rappelé tant par l'article 6 de cette convention que par l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, […] que la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article R. 612-27 du code monétaire et financier découlant de ce que, […]
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