Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 5 : Exercice du contrôle
Article R612-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent à toute époque de l'année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces personnes.
Le secrétaire général peut en outre diligenter des missions de contrôle sur place par lettre de mission précisant l'objet de la mission de contrôle et désignant le ou les contrôleurs qui en sont chargés. Cette lettre est présentée à la personne contrôlée en réponse à toute demande.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 juillet 2016, n° 2015-10
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 612-23 et R. 612-22, L. 612-39 et R. 612-35 à R. 612-51 et L. 561-10-2, L. 561-15, R. 561-20 et R. 561-38, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;
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