Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 3 : Moyens de fonctionnement
Article R612-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
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[…] Composition du comité d'audit de l'Autorité de contrôle prudentiel LE COLLÈGE EN FORMATION PLENIERE Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R.612-12, Vu le chapitre 7 du règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel adopté le 12 avril 2010, Vu le décret du 15 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jérôme Haas, Président de l'Autorité des normes comptables ;
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[…] Modification de la décision n° 2010-08 du 12 avril 2010 relative à la composition du Comité d'audit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution LE COLLÈGE DE SUPERVISION EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R. 612-12 ; Vu l'arrêté du Ministre des finances et des comptes publics du 12 mars 2015 portant nomination au Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 28 juin 2012, n° 2012-C-59
[…] Modification de la décision n° 2010-08 du 12 avril 2010 relative à la composition du comité d'audit de l'Autorité de contrôle prudentiel LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article R. 612-12, Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, Vu la décision n° 2010-08 du 12 avril 2010 relative à la composition du comité d'audit de l'Autorité de contrôle prudentiel,
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