Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R612-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2010

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.

II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 14 novembre 2019, n° 18PA02471

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier : " I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, […] Aux termes de l'article R. 612-32 du même code : » Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, […] en application du 3 de l'article L. 612-33, l'Autorité peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, […]

Contrôle prudentiel·
Autorité de contrôle·
Résolution·
Mesures conservatoires·
Monétaire et financier·
Client·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Prestataire·
Faute

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