Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Article R641-3 du Code monétaire et financier
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Version09/03/2010
Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
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