Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel / Section 5 : Exercice du contrôle
Article D612-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.
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