Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 2 : Comité de la médiation bancaire
Article R615-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2010
Entrée en vigueur le 15 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2
Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par l'article L. 615-2 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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