Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 2 : Comité de la médiation bancaire

Article R615-12 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mars 2010 est l'article : Code monétaire et financier - art. R312-10 (T)

Entrée en vigueur le 15 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 novembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3

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