Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 2 : Comité de la médiation bancaire
Article R615-11 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2010
Entrée en vigueur le 15 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2
Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.
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