Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 2 : Les établissements de paiement
Article D745-5-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2010
>
Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.