Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article D112-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 1
I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé :
1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;
3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique.
II. – Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros.
Commentaires • 25
Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces des créances au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : « I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, […] Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. » ; qu'aux termes de l'article D. 112-3 du même code, […]
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[…] Considérant que s'agissant d'une sanction fiscale, il y a lieu de faire application au présent litige de la loi pénale plus douce ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, et du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, pris pour son application et codifié à l'article D. 112-3 du même code, que les versements en espèces sont soumis à l'amende litigieuse si leur montant excède 3000 euros lorsque le débiteur agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 112-7 dudit code, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 juillet 2015, n° J2013000701
[…] « -que les articles L112-6 et D 112-3 du Code monétaire et financier imposent une limite de paiements en espèces fixée à 3 000€, : «que la gestion de la caisse par l'expert-comptable est incohérente en raison de sommes ' importantes laissées en caisse alors que les soldes bancaires étaient souvent fortement : : négatifs : . . , – -que la défenderesse a demandé des remboursements de TVA pour des crédits d'impôts. : . inexistants, que les écritures anormales de solde de ces comptes ont été passées par . l'expert-comptable en toute connaissance de cause, […]
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. […] En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». […]
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