Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre II : Les établissements de paiement / Section 1 : Définition
Article L522-5-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 24
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
Commentaires • 2
1. Les nouveautés du mois de septembre en droit de la consommationAccès limité
Mourot · LegaVox · 6 septembre 2010
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Décision • 0
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