Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
Article L313-22-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 26
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
Décisions • 60
[…] • qu'en application de l'article L313-22-1 du code monétaire et financier, elle s'est trouvée subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires, à l'encontre des deux locateurs d'ouvrage défaillants et dispose d'une action directe de nature contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil à l'encontre de la société Famy, locateur d'ouvrage défaillant ; […] • disposer d'un recours subrogatoire à l'encontre de la société Famy et plus précisément être subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires Les Balcons d'Aix à l'encontre de la société Navet (aux droits de laquelle vient la société Famy), locateur d'ouvrage défaillant, par application des dispositions de l'article L 313-22-1 du code monétaire et financier ;
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[…] — le recours de l'établissement de crédit ayant fourni une garantie, prévu à l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, n'est pas applicable, s'agissant d'une garantie souscrite avant la date d'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1 er mai 2011,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 janvier 2014, n° 12/04933
[…] Attendu que le recours de l'établissement de crédit ayant fourni une garantie prévu à l'article L 313-22-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable s'agissant d'une garantie souscrite le 28 juin 2007soit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1 er mai 2011';
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