Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement / Sous-Section 4 : Les services de paiement
Article R743-6-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
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Version07/06/2014
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 4 (V)
L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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