Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Article R753-6-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version29/08/2010

Version07/06/2014

Version01/04/2018

Les références de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R753-17 (V), Code monétaire et financier - art. R753-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 36

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
R. 314-1 et R. 315-1	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 36

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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