Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Article R763-6-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/2010

Version07/06/2014

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 7 juin 2014

Modifié par : Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 7

Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Modifié par :	Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 7

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