Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Article D753-6-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Article applicable |
Dans sa rédaction |
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D. 314-2 |
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 |
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D. 315-2 |
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 |
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.