Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-236 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2010
>
Version31/07/2013
>
Version23/11/2018
Entrée en vigueur le 23 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1
La société de gestion de portefeuille informe le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 de tout changement relatif à la SICAF, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article D. 214-228. La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du prestataire de services d'investissement avant de solliciter toute demande de visa auprès de l'AMF.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.