Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de titrisation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Article D214-234 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/2010

Version31/07/2013

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Sortie de vigueur le 22 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 6

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