Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe

Article D214-231 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/2010

Entrée en vigueur le 23 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.

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Entrée en vigueur le 23 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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