Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Article D214-224 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1
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[…] — qu'une simple indication d'une succession de chiffres ne saurait constituer une désignation de créances cédées comme exigé par l'article D. 214-224 du code monétaire et financier ; […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 janvier 2017, n° 16/00760
[…] Le transfert des droits du cédant, en l'espèce la Banque Chaix, s'opère en application des dispositions de l'article L.214-169 du code monétaire et financier par la remise d'un bordereau, lequel doit satisfaire aux exigences fixées par l'article D.214-224 du même code qui est ainsi libellé : 'Le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
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