Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national / Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique
Article L631-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de régulation financière et du risque systémique exerce les missions suivantes :
1° Il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent ;
2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et il évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique ;
3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis ou prise de position qu'il estime nécessaire.
Commentaires • 17
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
[…] 51. Les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 de la loi déférée introduisent un 5° ter dans l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre différentes mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises et organismes du secteur de l'assurance mentionnés aux 1° à 5° du B du paragraphe I de l'article L. 612-2 du même code.
Lire la suite…- Constitution·
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Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]
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