Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit / Section 2 : Service de notation de crédit
Article L544-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version10/06/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les clauses qui visent à exclure la responsabilité des agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 sont interdites et réputées non écrites.
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