Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Article L544-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.
Commentaires • 2
Cette proposition se trouve satisfaite par l'article 10 de la loi de régulation bancaire et financière n° 1249-2010 du 22 octobre 2010. La France est l'un des premiers États à clarifier le régime de responsabilité des agences de notation, en cohérence avec les engagements du Président de la République devant le G20, pris dès le premier sommet tenu en novembre 2008 à Washington. […] L'article 10 de la loi, codifié à l'article L. 544-5 du code monétaire et financier, prévoit explicitement que « les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 engagent leur responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, tant à l'égard de leurs clients que des tiers, […]
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Un an plus tard, le législateur français a, à son tour, encadré cette profession dans la loi sur la Sécurité Financière no 2003-706 du 1er août 2003 en instituant un véritable statut légal d'analyste financier aux articles L544-1 et suivant du Code Monétaire et Financier. […] L'article 42 de la loi sur la Sécurité Financière no 2003-706 du 1er août 2003 est venu compléter le titre IV du livre V du code monétaire et financier par un chapitre IV intitulé « Services d'analyse financière et agences de notation » et comprenant les articles L. 544-1 à L. 544-4. Ce chapitre créé le statut légal de l'analyse financière en France. […]
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