Article L541-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [L], [Y], [E], [O], […] [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H], les condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros et les condamne in solidum à payer à la société Associés patrimoine la somme de 1 500 euros ; […] ce dont il résulte que la société Associés Patrimoine n'est intervenue qu'en qualité d'intermédiaire entre les investisseurs et la société DTD, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, […]

[…] A la date de la convention entre les parties, signée, le 27 mai 2004, le cadre d'exercice de cette profession était régi notamment par l'article L.541-1-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la Loi dite de sécurité financière du 1 er aout 2003, qui dispose que : […] II résulte donc du renvoi de l'article L541-14 à l'article L311-1 que les conseillers en investissements financiers sont habilités à délivrer des conseils portant sur la réalisation des opérations de banque, telles que celles-ci sont définies par l'article L 311-1 du Code monétaire et financier.